Cour d'appel de Rennes, 1 juillet 2008, 07/01980
| Appeal Number | 431 |
| Docket Number | 07/01980 |
| Date | 01 juillet 2008 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Cinquième Chamb Prud'Hom
ARRÊT No431
R.G : 07/01980
Société d'Exercice L CENTRE DE MEDECINE NUCLEAIRE
C/
M. Pascal X
POURVOI No 70/08 DU 28.08.08
Réf Cour de Cassation:
T 0844369
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 01 JUILLET 2008
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre,
Madame Simone CITRAY, Conseiller,
Madame Catherine LEGEARD, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Guyonne DANIELLOU, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Février 2008
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 01 Juillet 2008; date indiquée à l'issue des débats:
01 Avril 2008.
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APPELANTE SUR RENVOI DE CASSATION:
Société d'Exercice L CENTRE DE MEDECINE NUCLEAIRE
Clinique Saint-Michel et Sainte Anne
29000 QUIMPER
représentée par Me Alain COROLLER-BEQUET, avocat au barreau de QUIMPER
INTIME SUR RENVOI DE CASSATION:
Monsieur Pascal X
44120 VERTOU
représenté par Me Sandrine DANIEL, avocat au barreau de QUIMPER
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Engagé par contrat en date du 16 août 2001 prenant effet le 15 novembre 2001, pour exercer au sein du Centre de Médecine Nucléaire (CMN) les fonctions de médecin spécialiste en médecine nucléaire, M. Pascal X... a fait l'objet le 14 août 2003 d'un licenciement.
Contestant le bien fondé d'une telle mesure, il a, le 14 janvier 2004 saisi le Conseil de Prud'hommes de QUIMPER d'un certain nombre de demandes .
Condamnée par jugement du 2 décembre 2004 à verser à Monsieur X... les sommes de :
- 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- 5 787,69 € à titre de rappel de salaire pour préavis et de 578,76 € au titre des congés payés afférents.
- 920 € au titre de l'avantage en nature.
- 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
La Société Centre de Médecine Nucléaire a relevé appel de cette décision, reprenant devant la Cour qui dans son arrêt du 15 septembre 2005, l'a accueillie en ses prétentions, l'argument selon lequel M. X... devait être déclaré irrecevable en son action faute d'avoir saisi le conseil de l'ordre des médecins du...
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