Cour d'appel de Rennes, 21 février 2008, 07/04484
| Appeal Number | - |
| Docket Number | 07/04484 |
| Date | 21 février 2008 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Première Chambre B
ARRÊT No
R.G : 07/04484
S.A. CUMMINS FRANCE
Société ARCOMA
M. Jean-Jacques X
C/
Société ARCOMA
M. Jean-Jacques X
S.A. CUMMINS FRANCE
S.A. CLERIVET MARINE
Infirme la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
POURVOI B 0814845 du 14/05/2008 (nos réf CA RENNES : pourvoi 32/2008 B1)RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 21 FEVRIER 2008
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Françoise SIMONNOT, Président,
Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Conseiller,
Madame Véronique BOISSELET, Conseiller,
GREFFIER :
Patricia Y..., lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Janvier 2008, Madame Françoise SIMONNOT, Président, entendue en son rapport.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 21 Février 2008 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTES & INTIMEES :
S.A. CUMMINS FRANCE
69680 CHASSIEU
représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués
assistée de la SCP PIQUET-GAUTHIER - GUTTON - ROUME, avocats
La copropriété du navire "ESPADON BLEU" composée de :
1/ La société ARCOMA, Société Coopérative Maritime à responsabilité limitée et à capital variable, prise en sa qualité de copropriétaire du navire "ESPADON BLEU", sise Quai des Servannais à SAINT MALO, dont le siège social est sis :
7 rue Trichet
35400 SAINT MALO
représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués
assistée de la SCP KERMARREC - MOALIC, avocats
2/ Monsieur Jean-Jacques X..., pris en sa qualité d'ancien copropriétaire du navire "ESPADON BLEU"
35400 SAINT MALO
représenté par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués
assisté de la SCP KERMARREC - MOALIC, avocats
INTIMÉES :
La copropriété du navire "ESPADON BLEU" composée de :
1/ La société ARCOMA, Société Coopérative Maritime à responsabilité limitée et à capital variable, prise en sa qualité de copropriétaire du navire "ESPADON BLEU", sise Quai des Servannais à SAINT MALO, dont le siège social est sis :
...
35400 SAINT MALO
représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués
assistée de la SCP KERMARREC - MOALIC, avocats
2/ Monsieur Jean-Jacques X..., pris en sa qualité d'ancien copropriétaire du navire "ESPADON BLEU"
...
35400 SAINT MALO
représenté par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués
assisté de la SCP KERMARREC - MOALIC, avocats
(Intimée & Appelante)
S.A. CUMMINS FRANCE
...
69680 CHASSIEU
représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués
assistée de la SCP PIQUET-GAUTHIER - GUTTON - ROUME, avocats
(Intimée & Appelante)
S.A. CLERIVET MARINE
ZA de Langourian
22430 ERQUY
représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués
assistée de Me Z..., avocat
Se plaignant d'anomalies de fonctionnement du moteur de marque Cummins installé par la société Clerivet Marine à bord de leur chalutier "Espadon Bleu" la société Arcoma et monsieur X... ont fait assigner devant le juge des référés commerciaux de Saint-Malo la société Cummins Diesel et ont obtenu, par ordonnance du 27 février 2001, la désignation d'un expert en la personne de monsieur A..., ordonnance rendue commune à la société Clerivet Marine par ordonnance du 16 juillet suivant.
Monsieur A... a déposé son rapport le 14 mars 2006.
Le tribunal de commerce de Saint-Malo, qui avait été saisi par la société Arcoma et par monsieur X... par assignations des 7 et 11 juillet...
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