Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2011, 10/01536
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 29 novembre 2011 |
| Docket Number | 10/01536 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011
ARRÊT No 1322
R. G : 10/ 01536
M. Serge X...
C/
Mme Michèle Jeanne Y...
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Pierre DILLANGE, Président,
Madame Dominique PIGEAU, Conseiller,
Monsieur Marc JANIN, Conseiller,
GREFFIER :
Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Octobre 2011
devant Madame Dominique PIGEAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Novembre 2011 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur Serge X...
né le 22 Août 1957 à BREST (29200)
...
29820 GUILERS
représenté par la SCP Jean-Loup BOURGES-Luc BOURGES, avoués
assisté de Maître Brigitte AVELINE, avocat
INTIMÉE :
Madame Michèle Jeanne Y...
née le 14 Octobre 1957 à BREST (29200)
...
29200 BREST
représentée par la SCP GUILLOU RENAUDIN, avoués
assistée de Me Patrick LARVOR, avocat
Monsieur Serge X... et Madame Michèle Y... se sont séparés en juillet 2006 après 30 ans de vie commune.
Par jugement du 3 février 2010, le tribunal de grande instance de Brest a :
- ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l'indivision ayant existé entre eux,
- désigné à cet effet le président de la chambre des notaires,
- considéré que Monsieur X... ne pouvait se prévaloir d'aucun droit à attribution préférentielle d'un immeuble indivis,
- ordonné la licitation dudit bien sur la mise à prix de 200. 000 €,
- chiffré à 700 € l'indemnité d'occupation due par Monsieur X... à compter du mois de juillet 2006,
- dit qu'il appartiendrait au notaire d'établir les comptes entre les parties.
Monsieur D... a interjeté appel de ce jugement le 4 mars 2010.
Le rapport de l'expertise, ordonnée par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 18 janvier 2011, a été déposé le 16 mai 2011.
Au terme de ses dernières écritures déposées le 30 septembre 2011, Monsieur X... sollicite la réformation partielle du jugement et demande :
- la désignation de Maître GESTIN, notaire à Brest,
- l'attribution préférentielle de l'immeuble, pour sa valeur de 155. 000 €,
- la fixation de sa valeur locative à 620 €,
- la fixation à 496 € par mois de l'indemnité d'occupation...
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