Cour d'appel de Rennes, 26 novembre 2013, 12/06197
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/06197 |
| Date | 26 novembre 2013 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre B
ARRÊT No 816
R. G : 12/ 06197
MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE
C/
CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE
AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
MISSION MINEURS ISOLES ETRANGERS
Melle Ilda X...
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Maurice LACHAL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, substitut général, lequel a pris des réquisitions,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 21 Octobre 2013
devant Monsieur Pierre FONTAINE et Madame Françoise ROQUES, magistrats délégués à la protection des majeurs, tenant l'audience, sans opposition des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial.
ARRÊT :
réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 26 Novembre 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
****
ENTRE
APPELANT :
MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE
1 avenue de la Préfecture
CS 24218
35042 RENNES CEDEX
représenté par la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, avocat
ET :
CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE
-AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
1 avenue de la Préfecture
CS 24218
35042 RENNES CEDEX
non comparante
MISSION MINEURS ISOLES ETRANGERS
Espace Anne de Bretagne
15 rue Martenot
35000 RENNES
non comparante
Mademoiselle Ilda X...
...
...
35760 SAINT GREGOIRE
non comparante représentée par Me Frédéric SALIN, avocat
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 10457 du 30/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
en présence de Madame Emilie A..., conseil juridique du département d'Ille et Vilaine
Mademoiselle Ilda X...venant d'ANGOLA et se disant née le 5 mai 1995 à LUANDA (ANGOLA), indique être arrivée en France au mois de février 2012 avec l'aide d'un ami de son père s'étant occupé de toutes les démarches relatives à son voyage, et ce, selon sa requête, après la mort de son frère à la suite d'une manifestation politique à laquelle elle-même participait.
Par ordonnance du 23 juillet 2012, le juge aux affaires familiales de Rennes, sur la requête de Mademoiselle X...a ouvert une tutelle à son égard et l'a confiée au Président du Conseil Général d'Ille et Vilaine, après en avoir constaté la vacance.
Le Conseil Général a interjeté appel de cette ordonnance selon lettre recommandée avec avis de réception du 16 août 2012 reçue le lendemain au greffe du tribunal.
Le Conseil Général d'Ille et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI