Cour d'appel de Rennes, du 10 avril 2003, 01/05341
| Docket Number | 01/05341 |
| Date | 10 avril 2003 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Chambre des Baux Ruraux ARRÊT R.G : 01/05341 M. Ivan X
Y... S.A.R.L. PEROTIN IMMOBILIER Mme Cécile X
Y... épouse DE NACQUARD M. Bernard X
Y
Z.../ Epoux Philippe A... COMMUNE DE MORDELLES Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM X... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT X... 10 AVRIL 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS X... DÉLIBÉRÉ
: Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise B..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 06 Mars 2003 devant Madame Marie-Gabrielle LAURENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT :
Contradictoire, prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience du 10 Avril 2003, date indiquée à l'issue des débats [**][**]
APPELANTS : Monsieur Ivan X... Y... 2 bis, Villa de l'Ermitage 78000 VERSAILLES assisté de Me Jean BOUESSEL X... BOURG, avocat S.A.R.L. PEROTIN IMMOBILIER 5 rue du 11 juin 1944 35160 MONTFORT SUR MEU assistée de Me Jean BROUILLET, avocat Activité :
Madame Cécile X... Y... épouse DE NACQUARD La C... 45 Cité Pointe 85410 LA CAILLERE ST HILAIRE assistée de Me Jean BOUESSEL X... BOURG, avocat Monsieur Bernard X... Y... 20 rue du Colonel Moll 75017 PARIS assisté de Me Jean BOUESSEL X... BOURG, avocat INTIMES : Epoux Philippe A... La D... 35310 MORDELLES assistée de Me DE MONTS, avocat COMMUNE DE MORDELLES, représentée par son Maire Hôtel de Ville 35310 MORDELLES assistée de Me Yvon COUDRAY, avocat
Par acte du 27 septembre 1983 les époux Francis A... ont cédé à leur fils Philippe le bail de la ferme de La D... situé sur le territoire de Mordelles. Cette cession a reçu l'agrément des bailleurs, les consorts du Y... de la Gaignonnière.
Le bail a été renouvelé le 18 août 1989 avec adjonction d'autres surfaces.
Des terres appartenant aux consorts du Y..., la ferme du Pâtis, se sont trouvées libérées en 1991 et c'est dans ces conditions que le 20 décembre 1991 deux actes ont été signés, un avenant au bail portant sur 5ha 10a 30ca et une convention d'occupation précaire de trois parcelles d'une superficie totale de 11ha 87a 50ca appelées à devenir constructibles.
Par acte des 27 et 28 mars 1995 les consorts du Y... ont vendu à la SARL Pérotin immobilier diverses parcelles de terres d'une contenance de 9ha 67ca 90a. Les époux A... sont intervenus à l'acte...
: Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise B..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 06 Mars 2003 devant Madame Marie-Gabrielle LAURENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT :
Contradictoire, prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience du 10 Avril 2003, date indiquée à l'issue des débats [**][**]
APPELANTS : Monsieur Ivan X... Y... 2 bis, Villa de l'Ermitage 78000 VERSAILLES assisté de Me Jean BOUESSEL X... BOURG, avocat S.A.R.L. PEROTIN IMMOBILIER 5 rue du 11 juin 1944 35160 MONTFORT SUR MEU assistée de Me Jean BROUILLET, avocat Activité :
Madame Cécile X... Y... épouse DE NACQUARD La C... 45 Cité Pointe 85410 LA CAILLERE ST HILAIRE assistée de Me Jean BOUESSEL X... BOURG, avocat Monsieur Bernard X... Y... 20 rue du Colonel Moll 75017 PARIS assisté de Me Jean BOUESSEL X... BOURG, avocat INTIMES : Epoux Philippe A... La D... 35310 MORDELLES assistée de Me DE MONTS, avocat COMMUNE DE MORDELLES, représentée par son Maire Hôtel de Ville 35310 MORDELLES assistée de Me Yvon COUDRAY, avocat
Par acte du 27 septembre 1983 les époux Francis A... ont cédé à leur fils Philippe le bail de la ferme de La D... situé sur le territoire de Mordelles. Cette cession a reçu l'agrément des bailleurs, les consorts du Y... de la Gaignonnière.
Le bail a été renouvelé le 18 août 1989 avec adjonction d'autres surfaces.
Des terres appartenant aux consorts du Y..., la ferme du Pâtis, se sont trouvées libérées en 1991 et c'est dans ces conditions que le 20 décembre 1991 deux actes ont été signés, un avenant au bail portant sur 5ha 10a 30ca et une convention d'occupation précaire de trois parcelles d'une superficie totale de 11ha 87a 50ca appelées à devenir constructibles.
Par acte des 27 et 28 mars 1995 les consorts du Y... ont vendu à la SARL Pérotin immobilier diverses parcelles de terres d'une contenance de 9ha 67ca 90a. Les époux A... sont intervenus à l'acte...
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