Cour d'appel de Rennes, 2 septembre 2014, 13/06985
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 02 septembre 2014 |
| Docket Number | 13/06985 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre B
ARRÊT No 501
R. G : 13/ 06985
Mme Nadine X...épouse Y...
C/
M. Gilles X...
ACAP
Mme Sylvie Z...
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Maurice LACHAL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut général lequel a pris des réquisitions,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 01 Juillet 2014
devant Mme Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 02 Septembre 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
****
ENTRE
APPELANTE :
Madame Nadine X...épouse Y...
...
13008 MARSEILLE
non comparante
ET :
Monsieur Gilles X...
...
22000 ST BRIEUC
majeure protégé
ACAP
35 rue Abbé Garnier
BP 2235
22022 ST BRIEUC CEDEX 1
non comparante
Madame Sylvie Z...
...
comparante
Selon jugement de révision en date du 27 août 2013, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Guingamp a maintenu la mesure de tutelle à l'égard de M Gilles X...né en 1959, ce pour une durée de 12 ans. L'association costarmoricaine d'accompagnement et de protection (l'ACAP), inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs a été désignée tutrice aux biens et Mme Sylvie Z...a été maintenue en qualité tutrice à la personne avec mission de représenter la personne protégée pour tous les actes relatifs à sa personne. Le droit de vote du majeur protégé a été supprimé.
Mme Nadine Y...a formé recours contre ce jugement selon lettre reçue le 13 septembre 2013. Elle a demandé à exercer la tutelle aux biens de son frère en remplacement de sa soeur Sylvie empêchée.
A l'audience du 1 juillet 2014, Mme Y...n'a pas comparu. Elle a adressé un courrier à la cour, faisant valoir qu'elle pouvait gérer à distance les modestes ressources de son frère dès lors que sa soeur Sylvie continuait d'assurer l'accompagnement de Gilles en particulier pour tous les aspects médicaux.
Mme Sylvie Z..., comparante en...
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