Cour d'appel de Rennes, 12 février 2019, 18/063711
Case Outcome | MEE-expertise |
Docket Number | 18/063711 |
Date | 12 février 2019 |
Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 039
No RG 18/06371
- No Portalis DBVL-V-B7C-PGCB
Mme Solène Y...
M. Z... X... Y...
C/
M. A... B... G...
M. C... D...
MEE-expertise
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 12 FEVRIER 2019
Le douze Février deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur E... F... H..., Magistrat de la mise en état de la
6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEURS A L'INCIDENT :
Madame Solène Y...
née le [...] [...] [...]
[...]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/004928 du 10/08/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
Monsieur Z... X... Y...,
représenté par sa mère Madame Solène Florence I... Y... , née le [...] à RENNES, de nationalité française, domiciliée, [...] - [...]
né le [...] à RENNES (35000)
Appartement no [...]
Représentés par Me Marie BLANDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
APPELANTS
à
DÉFENDEURS A L'INCIDENT :
Monsieur A... B... G...
né le [...] à BRAZZAVILLE (CONGO)
[...]
et à
Monsieur C... D...
né [...]
[...]
INTIMES
EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC :
Représenté par Monsieur François TOURET-DE-COUCY, Substitut Général
A rendu l'ordonnance suivante :
Madame Solène Y... est la mère de Z... Y..., né le [...] .
Par actes d'huissier en date des 23 mai et 26 juin 2017, agissant en son nom personnel et ès qualités de représentant légal de l'enfant mineur, elle a fait assigner messieurs A... B... G... et C... D... devant le tribunal de grande instance de Rennes aux fins de voir ordonner une expertise génétique et d'établissement de la filiation de l'enfant au vu des résultats de celle-ci. Par jugement en date du 29 mars 2018, le tribunal l'a déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens.
Madame Y... a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 2 octobre 2018.
Par conclusions du 17 décembre 2018, signifiées aux intimés défaillants le 2 janvier 2019, elle a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à voir, avant-dire droit sur la filiation de l'enfant, déclarer recevable l'action en recherche de paternité engagée à l'encontre de messieurs A... B... G... et C... D..., ordonner une expertise génétique afin de déterminer le degré de parenté de chaque défendeur, ordonner l'exécution provisoire de la présente décision et renvoyer l'affaire...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI