Cour d'appel de Rennes, 13 février 2019, 18/068711
| Case Outcome | Déclare l'acte de saisine caduc |
| Date | 13 février 2019 |
| Docket Number | 18/068711 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 042
No RG 18/06871 - X... Portalis DBVL-V-B7C-PHUX
M. Stéphane Richard Y...
C/
Mme Emilie Z...
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 13 FEVRIER 2019
Le treize Février deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur A... B... C..., Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur Stéphane Richard Y...
né le [...] [...]
[...]
Représenté par Me Caroline ALIX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES
APPELANT
à
Madame Emilie Z...
née le [...] à SAINT SAULVE (59880)
[...]
INTIMEE
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée à l'appelant le 28 janvier 2019 ;
Vu les observations de l'appelant en date du 28 janvier 2019 ;
Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;
Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions ;
En l'espèce, la déclaration d'appel de monsieur Stéphane Y... a été effectuée le 22 octobre 2018. L'appelant a remis ses conclusions au greffe le 23 janvier 2019, soit postérieurement au délai de trois mois, expirant le 22 janvier 2019 ;
Le conseil de monsieur Y... fait valoir qu'étant dans l'attente du dossier d'assistance éducative, il a attendu le dernier jour du délai pour notifier ses conclusions, mais qu'il a reçu ce jour là...
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