Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2019, 18/060681
| Case Outcome | Ordonnance d'incident |
| Date | 22 janvier 2019 |
| Docket Number | 18/060681 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 013
No RG 18/06068
- No Portalis DBVL-V-B7C-PE5N
M. Jérôme Y...
Mme F... Z... épouse Y...
M. G... Y... (MINEUR)
C/
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES
Ordonnance d'incident / Sursis à statuer
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 22 JANVIER 2019
Le vingt deux Janvier deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe
Monsieur A... B... , Magistrat de la mise en état de la
6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEURS A L'INCIDENT :
Monsieur Jérôme Armand Y...
né le [...] à HARFLEUR (SEINE-MARITIME)
[...] , [...] - CALIFORNIE95128 ETATS UNIS
et
Madame F... Sophie Z... épouse Y...
née le [...] à MONT-SAINT-AIGNAN (SEINE-MARITIME)
[...] , [...] - CALIFORNIE
95128 ETATS UNIS
et
Monsieur G... Y..., enfant mineur, représenté par Monsieur Jérôme Y... et Madame F... Z... épouse Y...,
né le [...] à VILLAHERMOSA (TABASCO MEXIQUE)
[...]
[...] - CALIFORNIE 95128 ETATS UNIS
Représentés par Me Florence LEJEUNE-BRACHET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIMES
au
DÉFENDEURS A L'INCIDENT :
LE MINISTERE PUBLIC :
Représenté par Monsieur François TOURET-DE-COUCY, Substitut Général
APPELANT
et
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Direction des Affaires Juridiques Bâtiment Condorcet
[...]
Représenté par Me Alain C... de la SELARL CONSEIL, ASSISTANCE, DEFENSE C.A.D., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
PARTIE INTERVENANTE
A rendu l'ordonnance suivante :
Monsieur Jérôme Y... et madame F... Z... se sont mariés le [...] à Sainte-Adresse (Seine Maritime).
Ils ont sollicité du consulat général de France à Mexico la transcription de l'acte de naissance de leur enfant, G... Y... Z... , né le [...] à Villahermosa Tabasco (Mexique). Le Procureur de la République de Nantes s'est opposé à leur demande, au motif que, l'enfant étant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui, la mère, qui n'avait pas accouché, était désignée comme telle à l'acte de naissance.
Monsieur Y... et madame Z..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de l'enfant, ont donc saisi le tribunal de grande instance de Nantes qui, par jugement du 6 septembre 2018, a fait droit à leur demande de transcription de l'acte de naissance de l'enfant.
Le Procureur de la République de Nantes a interjeté appel de cette...
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