Cour d'appel de Rennes, 9 octobre 2018, 18/011441
| Case Outcome | Ordonnance d'incident |
| Docket Number | 18/011441 |
| Date | 09 octobre 2018 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 188
No RG 18/01144
- No Portalis DBVL-V-B7C-OT66
PROCUREUR
DE LA REPUBLIQUE
PRES LE TGI DE NANTES
C/
M. Gabriel Y...
Mme Martine Z... A...
Ordonnance d'incident
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 09 OCTOBRE 2018
Le neuf Octobre deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur B... C... , Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
LE MINISTERE PUBLIC :
Représenté aux débats par Monsieur François TOURET-DE-COUCY, Substitut Général
INTIME
à
DÉFENDEURS A L'INCIDENT :
Monsieur Gabriel Y...
né le [...] à [...] [...]
[...]
et à
Madame Martine Z... A...
née le [...] à [...] CAMEROUN (0000)
[...]
[...] (CAMEROUN)
Représentés par Me Alexis TCHUIMBOU-OUAHOUO, Postulant, avocat au barreau de NANTES
Représentés par Me Jean-Faustin KAMDEM, Plaidant, avocat au barreau de NIMES
APPELANTS
A rendu l'ordonnance suivante :
Par déclaration reçue au greffe le 15 février 2018, monsieur Gabriel Y... et madame Martine Z... A... ont formé appel contre un jugement rendu le
18 janvier 2018 par le tribunal de grande instance de Nantes.
Par conclusions du 20 juin 2018, le Parquet Général a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel, au motif que les appelants avaient transmis leurs conclusions par voie électronique au Procureur de la République de Nantes le 24 avril 2018, mais non pas au Parquet Général, partie représentant le Ministère Public en appel, de telle sorte que le délai de trois mois prévu à l'article 908 n'aurait pas été respecté ;
Par ordonnance du 9 août 2018, non déférée à la cour, le Parquet Général a été débouté de sa demande au motif que madame Z... A... étant domiciliée au Cameroun, elle disposait d'un délai de cinq mois, expirant le
16 juillet 2018, pour notifier leurs conclusions au Parquet Général, et que cette notification était intervenue le 26 juin 2018, soit dans le cadre du délai prorogé ;
Par conclusions du 10 août 2018, le Parquet Général a saisi le conseiller de la mise en état d'un nouvel incident, visant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel sur un autre motif, tenant à l'irrégularité de la transmission au Parquet Général des conclusions d'appelants intervenue le 26 juin 2018...
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