Cour d'appel de Rennes, 16 octobre 2018, 18/034611
| Case Outcome | Déclare l'acte de saisine caduc |
| Date | 16 octobre 2018 |
| Docket Number | 18/034611 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 195
No RG 18/03461
- No Portalis DBVL-V-B7C-O3YZ
Mme Coraline A... épouse Y...
C/
M. Mohamed D... Y...
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 16 OCTOBRE 2018
Le seize Octobre deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Z... A... , Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Coraline A... épouse Y...
née le [...] à SAINT-NAZAIRE [...]
[...]
Représentée par Me Aurélie CHATEL-CHEVET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/005627 du 07/09/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
APPELANTE
à
Monsieur Mohamed D... Y...
né le [...] à MAHARES (Tunisie)
[...]
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée à l'appelante le 4 septembre 2018 ;
Vu les observations de l'appelante en date du 24 septembre 2018 ;
Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;
Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions ;
En l'espèce, la déclaration d'appel de madame Coraline A... a été effectuée le 28 mai 2018. L'appelante n'a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois, expirant le 28 août 2018.
Madame A... fait valoir qu'elle a déposé une demande d'aide juridictionnelle, que le bureau d'aide juridictionnelle n'a toujours pas rendu sa décision, et que le décret du 6 mai 2017 a rétabli l'effet interruptif de la demande d'aide juridictionnelle.
Cependant, l'article 38-1 du décret du 19...
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