Cour d'appel de Rennes, 16 octobre 2018, 18/039671
| Case Outcome | Déclare l'acte de saisine caduc |
| Date | 16 octobre 2018 |
| Docket Number | 18/039671 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 198
No RG 18/03967
- X... Portalis DBVL-V-B7C-O5XK
Mme Peggy Y...
C/
M. Logan Z...
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 16 OCTOBRE 2018
Le seize Octobre deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur A... B... D..., Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Peggy Y...
[...]
Représentée par Me Adeline CHERIFF de la SELARL AVO4, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
APPELANTE
à
Monsieur Logan Z...
né le [...] à ARGENTAN
Chez Mr et Mme C...
[...]
Représenté par Me Anne DENIS de la SELARL ANNE DENIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/008869 du 10/08/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée aux parties le 21 septembre 2018 ;
Vu les observations des deux parties en date du 20 septembre 2018 ;
Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;
Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions ;
En l'espèce, la déclaration d'appel de madame Peggy Y... a été effectuée le 19 juin 2018. L'appelante n'a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai précité, qui expirait le 19 septembre 2018 ;
Madame Y... fait valoir qu'elle a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 21 juin 2018, que le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté sa demande par décision du 29 juin 2018, qui lui a été notifiée le 16 juillet 2018, et qu'elle a contesté cette décision le 26 juillet 2018, ce recours n'ayant pas été encore tranché, le délai d'appel courant à compter du jour où la...
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