Cour d'appel de Rennes, 4 décembre 2018, 18/048201

Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Date04 décembre 2018
Docket Number18/048201
CourtCourt of Appeal of Rennes (France)





6ème Chambre A


ORDONNANCE No 257

No RG 18/04820
- No Portalis DBVL-V-B7C-PAK7






M. D... Y...

C/

Mme G... Z...








Déclare l'acte de saisine caduc







Copie exécutoire délivrée
le :

à :


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 04 DECEMBRE 2018


Le quatre Décembre deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe,

Monsieur A... B... C..., Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :



Monsieur D... Y...
[...]
Représenté par Me Adeline CHERIFF de la SELARL AVO4, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES


APPELANT


à



Madame G... F... Z...
née le [...] à [...]
[...]
Représentée par Me Annaïc LAVOLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES


INTIMEE




A rendu l'ordonnance suivante :
















Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée aux parties le 22 octobre 2018 ;

Vu les observations de l'intimée en date des 24 et 29 octobre 2018 ;

Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;

Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions ;

En l'espèce, la déclaration d'appel de monsieur Y... D... a été effectuée le 16 juillet 2018. L'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois, expirant le 16 octobre 2018 ;

Cependant, l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, qui reportait le point de départ des délais pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du code de procédure civile, en cas de demande d'aide juridictionnelle, a été abrogé par l'article 9 du décret no 2016-1876 du 27 décembre 2016, disposition applicable aux demandes d'aide...

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