Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2018, 18/034501

Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Docket Number18/034501
Date29 novembre 2018
CourtCourt of Appeal of Rennes (France)





6ème Chambre A


ORDONNANCE No 248

No RG 18/03450 - X... Portalis DBVL-V-B7C-O3YB






Mme Raphaële Y...

C/

M. Jimmy Z...








Déclare l'acte de saisine caduc







Copie exécutoire délivrée
le :

à :


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 29 NOVEMBRE 2018


Le vingt neuf Novembre deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe,

Monsieur A... B... C..., Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :


Madame Raphaële Y...
née le [...] [...]
[...]
Représentée par Me Florence JAMIER-JAVAUDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/005405 du 07/09/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)


APPELANTE



à



Monsieur Jimmy Z...
né le [...] [...]
[...]



INTIME



A rendu l'ordonnance suivante :













Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée à l'appelante le 22 octobre 2018 ;

Vu l'absence d'observation de l'appelante ;

Vu les dispositions des articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction, applicable au présent incident, issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017 ;

Selon l'article 902 du code de procédure civile, le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.
A peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ;

Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration...

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