Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2018, 18/027971
| Case Outcome | Renvoi à la mise en état |
| Docket Number | 18/027971 |
| Date | 27 novembre 2018 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 242
No RG 18/02797
- No Portalis DBVL-V-B7C-OZQB
Mme Nathalie Y...
C/
M. Franck Z...
Renvoi à la mise en état
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 27 NOVEMBRE 2018
Le vingt sept Novembre deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur A... B... C..., Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Nathalie Y...
née le [...] à [...]
[...]
Représentée par Me Claire REDOR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/005270 du 10/08/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
APPELANTE
à
Monsieur Franck Z...
né le [...] à [...]
[...]
Représenté par Me Benoît POQUET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la demande formée le 20 novembre 2018 par madame Nathalie Y..., visant à voir déclarer irrecevables pour cause de tardiveté les conclusions notifiées le 14 novembre 2018 par monsieur Franck Z... ;
Vu notre demande d'observations du 22 novembre 2018 ;
Vu les observations de l'intimé du 26 novembre 2018 ;
Au terme des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à compter du 1er septembre 2017, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué ;
En l'espèce, madame Y... a formé appel le 26 avril 2018. Elle a régulièrement notifié ses conclusions d'appelante le 27 juin 2018. Monsieur Z... n'ayant alors pas constitué avocat, elle a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions à l'intimé le 4 juillet 2018. Monsieur Z... a constitué avocat le 13 novembre 2018 et ce-dernier a conclu le 14...
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