Cour d'appel de Rennes, 22 octobre 2018, 18/066961

Case OutcomeDéclare la demande ou le recours irrecevable
Date22 octobre 2018
Docket Number18/066961
CourtCourt of Appeal of Rennes (France)





6ème Chambre A


ORDONNANCE No 210

No RG 18/06696
- No Portalis DBVL-V-B7C-PHCS






Mme Stéphanie Y...

C/

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES








Déclare la demande ou le recours irrecevable







Copie exécutoire délivrée
le :

à :


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 22 OCTOBRE 2018


Le vingt deux Octobre deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe,

Monsieur Z... A... , Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :



Madame Stéphanie Y...
née le [...] à Yaoundé [...]
[...]

Représentée par Me Mélanie LE VERGER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/004115 du 10/08/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)


APPELANTE


au


MINISTERE PUBLIC

Représenté par Monsieur François TOURET-DE-COUCY, Substitut Général qui a pris des réquisitions écrites après communication de l'affaire,


INTIME




A rendu l'ordonnance suivante :














Par déclaration déposée au greffe le 17 avril 2018, madame Stéphanie Y... a interjeté appel d'un jugement rendu le 8 février 2018 par le tribunal de grande instance de Nantes (RG no 18/02576).

Par ordonnance du 12 septembre 2018, non déférée à la cour, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

Par nouvelle déclaration déposée au greffe le 16 octobre 2018, madame Y... a interjeté appel contre le même jugement et à l'égard du même intimé (RG no 18/06696).

Le 16 octobre 2018, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties sur l'irrecevabilité du second appel au regard de la caducité de la précédente déclaration d'appel visant le même jugement (article 911-1).

Vu les observations du Ministère Public en date du 17 octobre 2018 visant à voir déclarer l'appel irrecevable.

Aux termes de ses observations en date du 16 octobre 2018, madame Y... considère que dès lors qu'elle a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 12 avril 2018, soit dans le mois de la signification du jugement, intervenue le 19 mars 2018, cette demande a eu...

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