Cour d'appel de Rennes, 22 octobre 2018, 18/066961
Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
Date | 22 octobre 2018 |
Docket Number | 18/066961 |
Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 210
No RG 18/06696
- No Portalis DBVL-V-B7C-PHCS
Mme Stéphanie Y...
C/
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES
Déclare la demande ou le recours irrecevable
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 22 OCTOBRE 2018
Le vingt deux Octobre deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Z... A... , Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Stéphanie Y...
née le [...] à Yaoundé [...]
[...]
Représentée par Me Mélanie LE VERGER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/004115 du 10/08/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
APPELANTE
au
MINISTERE PUBLIC
Représenté par Monsieur François TOURET-DE-COUCY, Substitut Général qui a pris des réquisitions écrites après communication de l'affaire,
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
Par déclaration déposée au greffe le 17 avril 2018, madame Stéphanie Y... a interjeté appel d'un jugement rendu le 8 février 2018 par le tribunal de grande instance de Nantes (RG no 18/02576).
Par ordonnance du 12 septembre 2018, non déférée à la cour, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.
Par nouvelle déclaration déposée au greffe le 16 octobre 2018, madame Y... a interjeté appel contre le même jugement et à l'égard du même intimé (RG no 18/06696).
Le 16 octobre 2018, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties sur l'irrecevabilité du second appel au regard de la caducité de la précédente déclaration d'appel visant le même jugement (article 911-1).
Vu les observations du Ministère Public en date du 17 octobre 2018 visant à voir déclarer l'appel irrecevable.
Aux termes de ses observations en date du 16 octobre 2018, madame Y... considère que dès lors qu'elle a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 12 avril 2018, soit dans le mois de la signification du jugement, intervenue le 19 mars 2018, cette demande a eu...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI