Cour d'appel de Rennes, 4 décembre 2018, 18/048131
| Case Outcome | Déclare l'acte de saisine caduc |
| Date | 04 décembre 2018 |
| Docket Number | 18/048131 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 255
No RG 18/04813
- No Portalis DBVL-V-B7C-PAKO
M. D... Y...
C/
Mme Annie Z...
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 04 DECEMBRE 2018
Le quatre Décembre deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur A... B... , Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur D... Y...
[...]
Représenté par Me Adeline CHERIFF de la SELARL AVO4, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
APPELANT
à
Madame Annie Marie Bernadette Z...
née le [...] à CHATEAUBRIANT [...]
[...]
Représentée par Me Annaïc LAVOLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée aux parties le 22 octobre 2018 ;
Vu les observations de l'appelant et celles de l'intimé en date du 24 octobre 2018 ;
Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;
Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions ;
En l'espèce, la déclaration d'appel de monsieur Y... D... a été effectuée le 16 juillet 2018. L'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois, expirant le 16 octobre 2018 ;
Monsieur Y... fait valoir qu'il a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 18 juillet 2018 qui est toujours en cours d'examen au bureau d'aide juridictionnelle, de telle sorte que le délai pour conclure est suspendu dans l'attente de la décision à intervenir, par application de l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 ;
Cependant, l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, qui reportait le point de départ des délais pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du...
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