Cour d'appel de Rennes, 25 octobre 2018, 18/031731
| Case Outcome | Déclare l'acte de saisine caduc |
| Date | 25 octobre 2018 |
| Docket Number | 18/031731 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 222
No RG 18/03173
- No Portalis DBVL-V-B7C-O2YK
Mme Sophie Y...
C/
M. Z... Fabrice Patrice A...
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 25 OCTOBRE 2018
Le vingt cinq Octobre deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Sophie Y...
née le [...] [...]
[...]
Représentée par Me Marie-christine E... C... F... de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/005319 du 07/09/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
APPELANTE
à
Monsieur Z... Fabrice Patrice A...
né le [...] [...]
[...]
Représenté par Me Caroline PHENIX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/006349 du 15/06/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée aux parties le 4 septembre 2018 ;
Vu les observations de l'appelant en date du 28 septembre 2018 et les conclusions de l'intimé en date du 11 septembre 2018 ;
Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;
Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions ;
En l'espèce, la déclaration d'appel de madame Sophie Y... a été effectuée le 14 mai 2018. L'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois, expirant le 14 août 2018 ;
Madame Y... fait valoir qu'elle a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 17 mai 2018, alors que le délai d'appel ne courait pas, en l'absence de signification de l'ordonnance attaquée, que le bureau d'aide juridictionnelle lui a accordé l'aide juridictionnelle totale par décision du 7 septembre 2018, qui lui a été notifiée le 21 septembre 2018, de telle sorte qu'elle disposait d'un...
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