Cour d'appel de Rennes, 16 octobre 2018, 18/018771

Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Date16 octobre 2018
Docket Number18/018771
CourtCourt of Appeal of Rennes (France)





6ème Chambre A


ORDONNANCE No 191

No RG 18/01877
- X... Portalis DBVL-V-B7C-OWPG






Mme Anne-Cécile Y...

C/

M. Sébastien Z...








Déclare l'acte de saisine caduc







Copie exécutoire délivrée
le :

à :


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 16 OCTOBRE 2018


Le seize Octobre deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe,

Monsieur A... B... C..., Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :


Madame Anne-Cécile Y...
née le [...] [...]
[...]
Représentée par Me Julia CANETTE de la SELARL AVO4, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/003290 du 23/03/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)


APPELANTE


à




Monsieur Sébastien Z...
[...]



INTIME




A rendu l'ordonnance suivante :















Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée à l'appelante le 25 juin 2018 ;

Vu les observations de l'appelante en date des 26 juin et 9 juillet 2018 ;

Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;

Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions ;

En l'espèce, la déclaration d'appel de madame Anne-Cécile Y... a été effectuée le 20 mars 2018. L'appelante n'a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois, expirant le 20 juin 2018.

Madame Y... fait valoir qu'elle a déposé une demande d'aide juridictionnelle et que le bureau d'aide juridictionnelle lui a accordé l'aide juridictionnelle totale avec désignation d'un huissier par décision du 23 mars 2018, qui lui a été notifiée le 28 mai 2018, de telle sorte qu'elle disposait d'un délai de trois mois à compter de cette date pour conclure ;

Cependant, l'article 38-1 du décret du 19...

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