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Cour d'appel de Rennes, 31 octobre 2018, 17/071341

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeRenvoi à la mise en état
Date31 octobre 2018
Docket Number17/071341
CourtCourt of Appeal of Rennes (France)
COUR D'APPEL DE RENNES




CHAMBRE : 6ème Chambre A

R.G. : No RG 17/07134 - No Portalis DBVL-V-B7B-OJXT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Octobre 2017
Date de la saisine : 12 Octobre 2017
Date de la décision attaquée : 02 AOUT 2017
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE
___________________________________________________________________________

APPELANTE
Sandrine Cécile Muriel Y... épouse Z...
assistée de Me Stéphanie A..., avocat au barreau de NANTES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/011472 du 01/12/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)


INTIME
Robert Z...
assisté de Me Sophie B... de la SELARL MGA, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

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ORDONNANCE no 228
Nous, Yves LE NOAN, Conseiller de la mise en état de la 6ème Chambre A, près la Cour d'Appel de RENNES,

Assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,

Vu les conclusions des parties du 24 octobre 2018 aux fins...

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