Cour d'appel de Rennes, 13 septembre 2018, 18/023611

Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Docket Number18/023611
Date13 septembre 2018
CourtCourt of Appeal of Rennes (France)





6ème Chambre A


ORDONNANCE No 169

No RG 18/02361






M. Yannick Pierre Marie X...

C/

Mme Sandrine Françoise Angélina Y...








Déclare l'acte de saisine caduc







Copie exécutoire délivrée
le :

à :


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 13 SEPTEMBRE 2018


Le treize Septembre deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe,

Monsieur Z... A... B..., Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :


Monsieur Yannick Pierre Marie X...
né le [...] à SAINT NAZAIRE (44600)
[...]
[...]
Représenté par Me Gérard CHABOT de la SELARL ALEXA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

APPELANT



à



Madame Sandrine Françoise Angélina Y...
née le [...] à SAINT NAZAIRE (44600) [...]
[...]

INTIMEE






A rendu l'ordonnance suivante :
















Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée à l'appelant le 14 août 2018 ;

Vu les observations de l'appelant en date du 4 septembre 2018 ;

Vu les dispositions des articles 902, 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction, applicable au présent incident, issue décret no 2017-891 du 6 mai 2017 ;

Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ;

Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat ;

En l'espèce, la déclaration d'appel de monsieur Yannick X... a été effectuée le 8 avril 2018. L'appelant a déposé ses conclusions au greffe le 9 juillet 2018. L'intimée n'ayant pas constitué avocat, il disposait d'un délai, expirant le jeudi 9 août 2018, pour signifier ses conclusions à madame Sandrine Y.... Cette signification n'est intervenue que...

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