Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2018, 18/030881
| Case Outcome | Déclare l'acte de saisine caduc |
| Date | 29 novembre 2018 |
| Docket Number | 18/030881 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 249
No RG 18/03088
- No Portalis DBVL-V-B7C-O2NF
Mme A... C...
C/
Mme A... C...
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 29 NOVEMBRE 2018
Le vingt neuf Novembre deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame A... C...
née le [...] à Maoueni (COMORES)
[...]
Représentée par Me Natacha GALAU de la SELARL A4 AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Maître Manuela LALOT, Plaidant, avocat au barreau de
SEINE-SAINT-DENIS
APPELANTE
à
Madame A... C...
née le [...] à Maoueni (COMORES)
[...]
Représentée par Maître Emmanuelle LEUDET, Postulant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Maître Laurie QUINSON, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
et au
MINISTERE PUBLIC
Représenté par Monsieur François TOURET-DE-COUCY, Substitut Général
INTIMES
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu les conclusions du Ministère Public, intimé, en date du 29 octobre 2018, visant au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel ;
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée aux parties le 30 octobre 2018 ;
Vu les observations de l'appelante en date du 7 novembre 2018 ;
Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;
Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions ;
Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont...
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