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Cour d'appel de Rennes, 18 octobre 2018, 18/049431

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date18 octobre 2018
Docket Number18/049431
CourtCourt of Appeal of Rennes (France)
COUR D'APPEL DE RENNES









CHAMBRE : 6ème Chambre A



R.G. : No RG 18/04943 - No Portalis DBVL-V-B7C-PAWU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2018

Date de la saisine : 19 Juillet 2018

Date de la décision attaquée : 13 JUILLET 2018

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DE LA MISE EN ETAT DE LORIENT

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APPELANT

V... I...

Représenté par Me Guillaume CHAUVEL, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 015040



INTIMEE

S... Y... W... O...

Représentée par Me DOMINIQUE LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 00002257

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ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE n° 206

(Désistement)

Nous Yves LE NOAN, Magistrat désigné par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel,



Vu l'ordonnance du Juge de la mise en état près le Tribunal de Grande Instance de Lorient, rendue le 13...

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