Cour d'appel de Rennes, 25 septembre 2018, 17/023751
| Case Outcome | Déclare l'acte de saisine caduc |
| Date | 25 septembre 2018 |
| Docket Number | 17/023751 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 180
No RG 17/02375
PROCUREUR
DE LA REPUBLIQUE
PRES LE TGI DE NANTES
C/
Mme D... S...
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 25 SEPTEMBRE 2018
Le vingt cinq Septembre deux mille dix huit, par mise à disposition au greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
LE MINISTERE PUBLIC
Représenté par Monsieur François TOURET-DE-COUCY, Substitut Général qui a pris des réquisitions écrites après communication de l'affaire,
INTIME
à
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Madame D... S...
née le [...] à GRAND LAHOU - CÔTE D'IVOIRE
[...]
Représentée par Me Arnaud FRON de la SELARL PFB AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/005247 du 26/05/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
APPELANTE
A rendu l'ordonnance suivante :
Par acte d'huissier du 22 juin 2015, madame D... S... a assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes aux fins de dire qu'elle a conservé la qualité de citoyen français lors de l'indépendance de la République de Côte d'Ivoire survenue le 7 août 1960, et en conséquence de juger qu'elle possède toujours la qualité de citoyen français et qu'un certificat de nationalité française doit lui être délivré.
Par jugement du 2 mars 2017, le tribunal de grande instance de Nantes a déclaré irrecevable la demande de madame S... comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée d'un jugement du tribunal de grande instance de la Roche sur Yon en date du 7 janvier 2007 et a mis à sa charge les dépens de l'instance .
Par déclaration du 30 mars 2007, madame S... a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 juin 2017, elle en sollicite l'infirmation, demandant à la cour de la déclarer recevable et bien fondée en son appel, de dire qu'elle a conservé la qualité de citoyen français lors de l'indépendance de la République de Côte d'Ivoire survenue le 7 août 1960 et en conséquence de juger qu'elle possède toujours la qualité de citoyen français et qu'un certificat de...
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