Cour d'appel de Rennes, 16 octobre 2018, 18/024791

Case OutcomeRenvoi à la mise en état
Date16 octobre 2018
Docket Number18/024791
CourtCourt of Appeal of Rennes (France)




COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 6ème Chambre A



R.G. : No RG 18/02479 - No Portalis DBVL-V-B7C-OYMY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2018

Date de la saisine : 12 Avril 2018

Date de la décision attaquée : 08 FEVRIER 2018

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES

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APPELANTE

H... X... épouse Q...

Représentée par Me Mélanie PRONOST, avocat au barreau de NANTES





INTIMES

Z... Q...

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES



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ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ no 192

(Article 909 et 911 du Code de procédure civile)





Yves LE NOAN, Magistrat en charge de la Mise en État



Assisté de Xavier LE COLLEN,



Vu la déclaration d'appel déposée le 12 avril 2018,



Vu la demande d'observations envoyée aux parties, le 06 septembre 2018, en relation avec l'irrecevabilité des conclusions du Ministère Public...

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