Cour d'appel de Rennes, 15 mars 2019, 18/046241

Case OutcomeRévocation de l'ordonnance de clôture
Date15 mars 2019
Docket Number18/046241
CourtCourt of Appeal of Rennes (France)
COUR D'APPEL DE RENNES





CHAMBRE : 6ème Chambre A

R.G. : No RG 18/04624 - No Portalis DBVL-V-B7C-O7S5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Juillet 2018
Date de la saisine : 10 Juillet 2018
Date de la décision attaquée : 28 JUIN 2018
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES
___________________________________________________________________________

APPELANT
Z... V...
assisté de Me Christophe GUEGUEN de la SCP JOYEUX-GUEGUEN-CHAUMETTE, avocat au barreau de NANTES


INTIMEE
D... N... U... S...
assistée de Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 18187


__________________________________________________________________________

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE n° 074





Yves LE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT