Cour d'appel de Rennes, 25 mars 2019, 18/081801
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/081801 |
| Date | 25 mars 2019 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Contestations Honoraires
ORDONNANCE No68
No RG 18/08180 - No Portalis DBVL-V-B7C-PMLY
SARL C3A COURTAGE
C/
Me Caroline VERDIER
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 25 MARS 2019
Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Mars 2019
ORDONNANCE :
Contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 25 Mars 2019, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
****
ENTRE :
SARL C3A COURTAGE
[...]
[...]
[...]
représentée par Mme T... W... (Gérante)
ET :
Maître Caroline VERDIER
[...]
[...]
comparante en personne
***
EXPOSE DU LITIGE :
Maître Caroline Verdier, avocate au barreau de Saint-Malo, est intervenue au soutien des intérêts la société C3A Courtage pour introduire une instance devant le tribunal de commerce de Saint Malo relatif à la gérance de cette société.
Une assignation a été délivrée en mars 2018.
La partie ont signé une convention d'honoraires le 11 juin 2018.
Cependant, la cliente ayant dessaisi l'avocate fin juin 2018, Me VERDIER lui a adressé le 9 juillet 2018 une facture d'honoraires de 1 410 euros et après déduction de la provision versée (1 200 euros) lui a réclamé le solde (210 euros).
Refusant de payer cette somme et estimant avoir versé une provision supérieure à la somme réellement due, la société C3A Courtage a saisi, le 30 juillet 2018, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saint-Malo d'une contestation d'honoraires.
Par décision du 2 novembre 201 notifiée le 16 novembre 2018, le bâtonnier a fixé à la somme de 1 410 euros TTC les frais et honoraires dus à Me Verdier et a condamné la société C3A Courtage au paiement d'une somme de 210 euros TTC, après déduction de la provision de 1 200 euros TTC déjà versée.
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 13 décembre 2018, la société C3A Courtage a formé un recours contre cette ordonnance.
Elle estime que les honoraires sont disproportionnés par rapport à ce que les parties ont convenu dans la convention et aux diligences accomplies. Elle estime que la prestation effectuée ne peut être estimée à plus de 472,50 euros et réclame le...
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