Cour d'appel de Rennes, 25 mars 2019, 18/055771
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 25 mars 2019 |
| Docket Number | 18/055771 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Contestations Honoraires
ORDONNANCE No60
No RG 18/05577 - No Portalis DBVL-V-B7C-PCYA
et
No RG 19/01545 - No Portalis DBVL-V-B7D-PS3M
M. L... K...
Mme Y... C...
C/
Me W... I...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 25 MARS 2019
Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Mars 2019
ORDONNANCE :
Réputé contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 25 Mars 2019, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
****
ENTRE :
Monsieur L... K...
[...]
[...]
non comparant
Madame Y... C...
[...]
[...]
non comparante
ET :
Maître W... I...
[...]
[...]
représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES
***
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur L... K... et Madame Y... C..., propriétaires d'un immeuble sis [...] , ont confié à la société LALOUER-BOUCHER la réalisation de travaux.
S'estimant créancière d'un solde de 37 734,70 euros TTC, la société LALOUER-BOUCHER a, par acte du 29 mars 2012, fait assigner les époux K... devant le tribunal de grande instance de Brest.
Ces derniers ont confié la défense de leurs intérêts à Me W... I..., avocate au barreau de Brest.
Arguant de l'existence de malfaçons, les époux K... ont sollicité et obtenu du juge de la mise en état la désignation d'un expert (ordonnance du 22 janvier 2013). La mission de l'expert a été étendue à un nouveau désordre par ordonnance du 18 mars 2014. L'expert, Monsieur V... , a déposé son rapport le 18 octobre 2014.
La société LALOUER-BOUCHER ayant été placée en redressement puis en liquidation judiciaire par jugements des 10 juillet 2014 et 11 mars 2015, les époux K... ont déclaré leur créance au mandataire ce qui a donné lieu à un incident devant le juge commissaire tranché par une ordonnance du 23 juin 2015.
Le tribunal de grande instance de Brest a rendu son jugement au fond le 4 mai 2016, fixant la date de réception des travaux avec réserves au 24 juin 2010 et condamnant, après compensation, les maîtres de l'ouvrage à payer au liquidateur une somme de 3 930,60 euros.
Après signification du jugement par les époux K..., leur conseil a sollicité et...
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