Cour d'appel de Rennes, 25 mars 2019, 18/080081

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date25 mars 2019
Docket Number18/080081
CourtCourt of Appeal of Rennes (France)





Contestations Honoraires


ORDONNANCE No65

No RG 18/08008 - No Portalis DBVL-V-B7C-PL4F






M. X... B...

C/

SELARL ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES















Copie exécutoire délivrée
le :

à :


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE
DU 25 MARS 2019



Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 11 Mars 2019

ORDONNANCE :

Contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 25 Mars 2019, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



****


ENTRE :

Monsieur X... B...
[...]
[...]

comparant en personne, assisté de Me Fabrice PETIT, avocat au barreau de NANTES



ET :

SELARL ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES
[...]
[...]

représentée par Me Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau de NANTES





***




FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Monsieur X... B..., qui était alors cadre au siège régional du Crédit Agricole mais rencontrait des difficultés relationnelles avec son employeur, a confié, en 2014, à Me Bertrand SALQUAIN, membre de la Selarl ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Nantes, la défense de ses intérêts pour négocier avec l'employeur la rupture de son contrat de travail.

Après plus d'un an passé sans nouvelle de son client, ce dernier a, à nouveau, sollicité Me SALQUAIN dans la même perspective en mai 2016 et lui a, en outre, confié un dossier de contestation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une décision de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Maine et Loire lui refusant une prise en charge de sa pathologie au titre de la législation sur les maladies professionnelles.

Le 20 octobre 2016, Monsieur B... a demandé à son conseil de ne plus interférer, sauf expression contraire, dans le processus amiable de rupture de son contrat de travail mais lui a demandé de poursuivre ses diligences dans le dossier pendant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Dès le 10 avril 2014, Me SALQUAIN a adressé un projet de convention d'honoraires à Monsieur B.... Ce dernier ne l'ayant jamais été signé, il lui en a adressé un second en juin 2016 que le client a retourné, après plusieurs relances, le 24 octobre suivant après avoir rayé sept mots (supprimant toute référence à une résolution amiable du litige) et ajouté la mention «lu et accepté autrement».

Me SALQUAIN s'étant plaint du comportement de Monsieur B... (lettre du 23 décembre 2016), celui-ci l'a, par lettre du 26 décembre 2016, a déchargé de son mandat relatif à la procédure contentieuse devant le TASS.

Monsieur B... a négocié, par l'entremise d'un autre avocat, la rupture amiable de son contrat de travail laquelle a pris effet le 17 janvier 2017.

Le 16 février 2017, la Selarl ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES (Me SALQUAIN) a adressé à son client une facture définitive de ses honoraires d'un montant de 33 624 euros TTC, incluant un honoraire de résultat de 16 000 euros HT.

Monsieur B... n'ayant pas réglé cette facture, la Selarl ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES (Me SALQUAIN) a saisi le bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de Nantes d'une demande aux fins que ses frais et honoraires soient fixés à la somme de 33 624 euros TTC.

Par ordonnance du 6 novembre 2018, notifiée le 22 novembre suivant, le bâtonnier a taxé à la somme de 8 942,40 euros TTC les frais et honoraires dus par Monsieur B... à la Selarl ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES (Me SALQUAIN) et l'a condamné à lui payer la dite somme.

Par lettre recommandée adressée le 10 décembre 2018, Monsieur B... a formé un recours contre cette ordonnance.
Aux termes de ses écritures soutenues oralement lors de l'audience, il demande de :
- juger irrecevable l'intervention volontaire de Me SALQUAIN,
- fixer les honoraires dus à Me SALQUAIN à la somme de 2 304 euros,


- fixer à la somme de 4 000 euros les frais irrépétibles dus à Monsieur B... par Me SALQUAIN,
- débouter la Selarl ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES et Me SALQUAIN de l'ensemble de leurs demandes et les condamner aux dépens de l'instance.

À l'appui de ses demandes, il fait valoir qu'il a consulté Me SALQUAIN en avril 2014 et est resté en contact avec lui jusqu'en juillet, que l'avocat lui a prodigué un conseil judicieux mais est intervenu sans mandat exprès de son client. Il précise avoir repris contact avec l'avocat en mai 2016 pour l'assister dans le cadre d'une tentative d'accord amiable de rupture de son contrat de travail, en s'appuyant sur la capacité de Me SALQUAIN de médiatiser les procédures. Il fait valoir que celui-ci s'est rapproché de l'avocat adverse et a pris l'initiative, sans en informer son client, d'une transaction à la somme de 180 000 euros, sans analyse ni étude préalable. Il estime cette attitude...

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