Cour d'appel de Rennes, 25 mars 2019, 18/080091
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 25 mars 2019 |
| Docket Number | 18/080091 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Contestations Honoraires
ORDONNANCE No66
No RG 18/08009 - No Portalis DBVL-V-B7C-PL4G
M. C... I...
C/
SELARL O... G...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 25 MARS 2019
Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Mars 2019
ORDONNANCE :
Contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 25 Mars 2019, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
****
ENTRE :
Monsieur C... I...
[...]
[...]
comparant en personne
ET :
SELARL O... G...
[...]
[...]
[...]
représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Monsieur C... I... est propriétaire à Donville les Bains (Manche) de divers biens et droits immobiliers qu'il a acquis suivant acte du 11 décembre 2009.
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Assigné en référé par un voisin, Monsieur W..., Monsieur I... a, le 8 juin 2012, confié la défense de ses intérêts à Me O... G..., membre de la Selarl O... G..., avocat au barreau de Rennes. Ce dernier est intervenu en défense au stade du référé, puis a assisté son client lors des opérations d'expertise qui ont été ordonnées, enfin s'est constitué devant le tribunal de grande instance de Coutances saisi au fond par l'adversaire. Me G... a été dessaisi par son client en cours de procédure, le 25 juillet 2018, après qu'il eût conclu à trois reprises.
Les honoraires de la Selarl O... G... relatifs à la procédure de référé et à l'assistance à l'expertise ont été intégralement réglés.
Le 30 juillet 2018, cette société a adressé à son client une facture récapitulative de ses honoraires d'un montant de 3 436 euros HT et, après déduction des provisions versées (1 900 euros HT), lui a réclamé un solde de 1 536 euros HT, soit 1 536 euros TTC (sic).
Monsieur I... n'ayant pas réglé cette somme, Me G..., membre de la Selarl G..., a, le 9 août 2018, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rennes d'une demande de fixation du solde de ses honoraires à la somme de 1 843,20 euros TTC.
Par ordonnance du 28 novembre 2018, le bâtonnier a fixé le solde des frais et honoraires dus par Monsieur C...
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