Cour d'appel de Rennes, 25 mars 2019, 18/078271

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number18/078271
Date25 mars 2019
CourtCourt of Appeal of Rennes (France)





Contestations Honoraires


ORDONNANCE No64

No RG 18/07827 - No Portalis DBVL-V-B7C-PLIB






M. W... J...

C/

Me O... D...















Copie exécutoire délivrée
le :

à :


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE
DU 25 MARS 2019



Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 11 Mars 2019

ORDONNANCE :

Contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 25 Mars 2019, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



****


ENTRE :

Monsieur W... J...
[...]
[...]
[...]

comparant en personne




ET :

Maître O... D...
[...]
[...]
[...]

représentée par Me Anne-sophie JUGDE, avocat au barreau de RENNES



***




EXPOSE DU LITIGE :

En juin 2016, Monsieur W... J... a confié à Maître O... D..., avocate au barreau de Vannes, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure de divorce.

Une convention d'honoraires a été signée par les parties le 6 juin 2016.

Le 28 juin 2017, l'avocate a émis une facture récapitulative de 3072 euros TTC, comprenant notamment la plaidoirie à l'audience de divorce.

Le 4 avril 2018, quelques jours avant l'audience fixée au 19 avril 2018, Me D... a émis une facture de provision de 720 euros TTC que Monsieur J... a refusé de payer.

Une fois le jugement rendu (19 juin 2018), Monsieur J... a, par lettre du 2 juillet 2018, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Vannes d'une contestation d'honoraires.

Par décision du 5 novembre 2018 notifiée le 7 novembre suivant, le bâtonnier du barreau de Vannes a fixé à la somme de 755,88 euros TTC le solde des frais et honoraires dus à Me O... D... et a condamné Monsieur J... à lui payer cette somme.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 4 décembre 2018, Monsieur J... a formé un recours contre cette ordonnance.
À l'appui de son recours, il fait valoir le peu de compassion dont son conseil a fait preuve et ajoute qu'il lui a versé une somme de 3072 euros TTC en vertu d'une facture définitive comprenant les prestations de l'avocate jusqu'à la plaidoirie du divorce. Il conteste devoir en sus la facture complémentaire de 720 euros TTC émise par Me D... quelques jours avant l'audience.

Maître O... D... conteste l'analyse...

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