Cour d'appel de Rennes, 25 mars 2019, 18/073521
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/073521 |
| Date | 25 mars 2019 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Contestations Honoraires
ORDONNANCE No62
No RG 18/07352 - No Portalis DBVL-V-B7C-PJNC
et
No RG 18/07510 - No Portalis DBVL-V-B7C-PKAX
SAS HILIADE EQUIPEMENTS
Société JOSKIN
C/
M. F... G...
SARL THIERRY VALLEE
Société JOSKIN
SAS HILIADE EQUIPEMENTS
Société BPW BENELUX
Société SCIMA
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 25 MARS 2019
Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Mars 2019
ORDONNANCE :
Contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 25 Mars 2019, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
****
ENTRE :
SAS HILIADE EQUIPEMENTS, venant aux droits de la société CBM CLOUARD
[...]
[...]
représentée par Me Isabelle MARTIN-MAHIEU de la SCP VERDIER-MARTIN, avocat au barreau de RENNES
Société JOSKIN
[...]
[...]
[...]
représentée par Me Emilie BUTTIER, avocat au barreau de NANTES
ET :
Monsieur F... G... , expert
[...]
[...]
représenté par Me Loïc RAJALU, avocat au barreau de NANTES
SARL THIERRY VALLEE
[...]
[...]
représentée par Me Jean-pierre DEPASSE, avocat au barreau de RENNES
Société JOSKIN
[...]
[...]
[...]
représentée par Me Emilie BUTTIER, avocat au barreau de NANTES
Société BPW BENELUX
[...]
[...]
[...]
représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Sandrine VIVIER, avocat au barreau de RENNES
Société SCIMA
[...]
[...]
[...]
représentée par Me Emilie BUTTIER, avocat au barreau de NANTES
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Saisi par la société Thierry Vallée, acquéreur le 10 janvier 2014 d'une tonne à lisier et de divers équipements moyennant le prix de 189 600 euros TTC, le juge des référés du tribunal de commerce de Rennes a, par ordonnance du 28 avril 2016 rendue au contradictoire des sociétés CMB Clouard, Joskin, Scima et BPW Benelux, ordonné une expertise et commis pour y procéder Monsieur François A... avec la mission notamment de :
- procéder à un examen technique de la tonne à lisier neuve Joskin Euroliner no 29755 et du matériel neuf Joskin Penditwist rampe pendular Pendiwist no 29756 tels qu'ils sont désignés dans le bon de commande du 10 janvier 2014 et la facture du 25 février 2014,
- déterminer l'origine des dysfonctionnements constatés par l'acheteur depuis la prise de possession et notamment l'usure anormale des pneus,
- chiffrer le coût de la remise en état du matériel litigieux ainsi que le préjudice subi par la société Thierry Vallée,
- examiner également le pendillard associé à la tonne à lisier et la plaque de celui-ci et dire s'il s'agit d'un matériel de 2014 comme indiqué sur le bon de commande et la facture ou d'une autre année,
- procéder à l'examen de l'essieu d'origine de marque BPW type 2672449386 de l'essieu de remplacement fourni par la société Joskin le 19 mai 2015, de l'essieu de remplacement fourni par la société BPW Benelux et installé par la société CMB Clouard le 31 août 2015,
- faire toutes investigations nécessaires concernant les méthodes et processus mis en œuvre par la société Joskin pour intégrer les essieux aux matériels agricoles litigieux et dire si la société Thierry Vallée a utilisé les matériels acquis dans le respect et les spécifications applicables auxdits matériels,
- décrire les travaux de nature à réparer le dit désordre et procéder à une estimation des préjudices en découlant le cas échéant,
- fournir tous éléments techniques de fait de nature à éclairer la juridiction sur les responsabilités encourues,
- d'une...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI