Cour d'appel de Rennes, 25 mars 2019, 18/080121
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 25 mars 2019 |
| Docket Number | 18/080121 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Contestations Honoraires
ORDONNANCE No67
No RG 18/08012 - No Portalis DBVL-V-B7C-PL4M
Mme L... C...
C/
Me Q... I...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 25 MARS 2019
Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Mars 2019
ORDONNANCE :
Contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 25 Mars 2019, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
****
ENTRE :
Madame L... C...
[...]
[...]
comparante en personne
ET :
Maître Q... I...
[...]
[...]
comparante en personne
***
EXPOSE DU LITIGE :
Madame L... C... a chargé Maître Q... I..., avocate au barreau de Saint-Malo, de la défense de ses intérêts dans le cadre de la procédure de divorce l'opposant à son mari.
Une convention d'honoraires a été signée entre les parties le 14 novembre 2017.
Fin juin 2018, Madame C... a dessaisi son conseil après l'audience de conciliation.
Me I... lui a adressé le 29 juin 2018 la facture récapitulative de ses prestations (2 850 euros TTC) et lui a réclamé le payement du solde, soit la somme de 2 370 euros TTC, après déduction de la provision versée (480 euros TTC)
Refusant de payer cette somme, Madame C... a saisi, le 30 juillet 2018, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saint-Malo d'une contestation d'honoraires.
Par décision du 2 novembre 2018 notifiée le 16 novembre suivant, le bâtonnier a fixé à la somme de 2 850 euros TTC les frais et honoraires dus à Me I... et a condamné Madame C... à lui payer la somme de 2 370 euros TTC, après déduction de la provision de 480 euros TTC déjà versée.
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 12 décembre 2018, Madame C... a formé un recours contre cette ordonnance.
Elle estime disproportionnée la facture qui lui est réclamée par rapport au montant de la prestation telle qu'évaluée dans la convention. Elle relève que certaines prestations facturées n'ont pas été effectuées. Elle conteste le nombre de rendez-vous et la durée prétendue des audiences. Elle propose de fixer le montant des honoraires de son avocate à la somme de 587,50 euros TTC.
Maître Q... I... sollicite la...
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