Cour d'appel de Rennes, 13 mai 2019, 19/007441
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 19/007441 |
| Date | 13 mai 2019 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Contestations Honoraires
ORDONNANCE No86
No RG 19/00744 - No Portalis DBVL-V-B7D-PQG7
M. Z... G...
C/
SELARL X... - D...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 13 MAI 2019
Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 29 Avril 2019
ORDONNANCE :
Contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 13 Mai 2019, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
****
ENTRE :
Monsieur Z... G...
[...]
représenté par Me Aurélie MARTORELL, avocat au barreau de LORIENT
ET :
SELARL X... - D...
[...]
représentée par Me Hélène BERNARD, avocat au barreau de LORIENT
***
EXPOSE DU LITIGE :
En 2016, Monsieur Z... G... et Madame L... P... ont confié à Monsieur T... K... des travaux de rénovation portant sur un immeuble leur appartenant sis à [...].
Ces travaux n'ayant pas été achevés et étant affectés de désordres, les consorts G... P... ont confié la défense de leurs intérêts à Maître V... H..., membre de la Selarl X... C... X... V... et D... W... (ci-après Selarl X... D...), avocat au barreau de Lorient afin d'obtenir réparation de leur préjudice.
Une convention d'honoraire a été signée le 28 juin 2017 et une procédure de référé expertise a été introduite devant le président du tribunal de grande instance de Lorient. Ce dernier a, par ordonnance du 29 août 2017, fait droit à la demande et désigné en qualité d'expert Monsieur M... E....
L'avocat a assisté son client au cours des opérations d'expertise.
Diverses factures d'honoraires ont été réglées par le client pour un montant total de 4 654,40 euros (référé, assistance à l'expertise et frais de déplacement, hypothèque judiciaire provisoire et assignation au fond)
Cependant, à l'issue des opérations d'expertise, le 22 février 2018, la selarl H... D... a adressé à Monsieur G... une facture de 1 056 euros TTC, rectifiée à la somme de 924 euros TTC que celui-ci a refusé de régler.
Le client a dessaisi son conseil avant que l'issue de la procédure au fond.
La Selarl X... D... a alors saisi, par lettre du 21 août 2018, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lorient d'une demande en...
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