Cour d'appel de Rennes, 13 mai 2019, 19/008841
Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 19/008841 |
Date | 13 mai 2019 |
Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Contestations Honoraires
ORDONNANCE No89
No RG 19/00884 - No Portalis DBVL-V-B7D-PQT3
M. T... F...
Mme I... F...
C/
SELARL X...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 13 MAI 2019
Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 29 Avril 2019
ORDONNANCE :
Réputée contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 13 Mai 2019, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
****
ENTRE :
Monsieur T... F...
[...]
non comparant
Madame I... F...
[...]
comparante en personne
ET :
SELARL X... - E... - A... - B... - Q... - C... - V... - J... - U...
[...]
représenté par Me Pierre-alexandre LE MOING, avocat au barreau de VANNES
***
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur et Madame T... et I... F... ont pris rendez-vous le 22 juin 2017 avec Maître K... C..., membre de la Selarl X... E... A... B... Q... C... V... J... (ci-après Selarl X...), avocat au barreau de Vannes, pour évoquer un dossier de succession.
Les 3 et 10 novembre 2017, Me C... a adressé aux époux F... deux courriels présentant ses observations sur le dossier.
Une facture d'honoraires de 450 euros HT (540 euros TTC) a été jointe au second courriel. Plusieurs courriers de relance ont été adressés par l'avocat en décembre 2017, février et août 2018.
Estimant cette facture injustifiée au regard du tarif horaire affiché dans le cabinet (100 euros HT pour un rendez-vous), les époux F... ont refusé de la régler et ont saisi, le 24 septembre 2018, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Vannes d'une contestation d'honoraires.
Par décision du 8 janvier 2019 notifiée le 14 janvier, le bâtonnier a fixé à la somme de 540 euros TTC les frais et honoraires dus à la Selarl X... E... A... B... Q... C... V... J... et les a condamnés au paiement de cette somme.
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 5 février 2019, les époux F... ont formé un recours contre cette ordonnance.
À l'appui de leur recours soutenu oralement lors de l'audience, ils exposent qu'aucune convention d'honoraires ne leur a été soumise et ajoutent que le devis qu'ils ont réclamé ne leur a jamais été adressé. Ils...
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