Cour d'appel de Rennes, 13 mai 2019, 19/006861

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date13 mai 2019
Docket Number19/006861
CourtCourt of Appeal of Rennes (France)





Contestations Honoraires


ORDONNANCE No85

No RG 19/00686 - No Portalis DBVL-V-B7D-PP6F






M. V... Q...

C/

Me Pierre-Hector RUSTIQUE















Copie exécutoire délivrée
le :

à :


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE
DU 13 MAI 2019



Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 29 Avril 2019

ORDONNANCE :

Contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 13 Mai 2019, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



****


ENTRE :

Monsieur V... Q...
[...]

comparant en personne




ET :

Maître Pierre-Hector RUSTIQUE
[...]

comparant en personne




***





EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur V... Q... kinésithérapeute associé au sein d'une société civile de moyens a confié à Maître Pierre-Hector RUSTIQUE, avocat au barreau de Brest, la défense de ses intérêts dans le cadre des litiges disciplinaires et civils l'opposant à son ancien associé, Monsieur D... R....

Les honoraires relatifs au litige disciplinaire ont été réglés ainsi que ceux relatifs à la procédure civile devant le tribunal d'instance de Brest.

En revanche, ceux relatifs à l'appel de ce jugement qui ont donné lieu le 27 septembre 2016 à une facture de 5 120,16 euros TTC sont restés impayés

Aussi, le 9 octobre 2018, Maître RUSTIQUE a-t-il saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Brest d'une demande en fixation d'honoraires.

Par décision du 24 décembre 2018 notifiée le 5 janvier 2019, le bâtonnier a fixé à la somme de 5 040 euros TTC les frais et honoraires dus par Monsieur Q... à Me RUSTIQUE.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 21 janvier 2019, Monsieur Q... a formé un recours contre cette ordonnance.

Aux termes de ses écritures développées oralement lors de l'audience, Monsieur Q... observe que nonobstant la loi du 6 août 2015, Me RUSTIQUE ne lui a soumis aucune convention d'honoraires et ne l'a pas tenu informé du montant de ses honoraires. Il estime, en conséquence, qu'aucun honoraire n'est dû à l'avocat.
En tout état de cause et subsidiairement, il fait valoir que les honoraires réclamés sont très excessifs, le dossier ayant préalablement été plaidé, à Paris, pour une somme inférieure devant la chambre...

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