Cour d'appel de Rennes, 13 mai 2019, 19/005691
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 mai 2019 |
| Docket Number | 19/005691 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Contestations Honoraires
ORDONNANCE No84
No RG 19/00569 - No Portalis DBVL-V-B7D-PPRH
Mme T... U...
M. H... P...
C/
Me K... F...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 13 MAI 2019
Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 29 Avril 2019
ORDONNANCE :
Réputée contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 13 Mai 2019, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
****
ENTRE :
Madame T... U...
[...]
non comparante
Monsieur H... P...
[...]
non comparant
ET :
Maître K... F...
[...]
représenté par Me Alban VIGNON, avocat au barreau de RENNES
***
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur H... P... et madame T... U... ont confié à Maître K... F..., membre de la SCP F..., avocat au barreau de Rennes, la défense de leurs intérêts dans divers litiges pendant devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rennes puis devant le premier président de la cour d'appel de Rennes (suspension de l'exécution provisoire).
La SCP F... a facturé son intervention à la somme de 5 648,40 euros (facture de 2 619,40 euros du 20 décembre 2016 et de 3 029 euros du 24 juillet 2017) sur laquelle seul un acompte de 600 euros a été versé.
Le solde des honoraires n'ayant pas été payé, Me F... a, le 12 septembre 2018, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rennes d'une demande en fixation d'honoraires.
Par décision du 4 janvier 2019, le bâtonnier a fixé à la somme de 5 648,40 euros TTC les frais et honoraires dus à Maître K... F... et a condamné Monsieur P... et Madame U... au paiement d'une somme de 5 048,40 euros TTC, après déduction de la provision de 600 euros TTC déjà versée.
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 16 janvier 2019, Monsieur P... et Madame U... ont formé un recours contre cette ordonnance soutenant que leur dette a été effacée dans le cadre d'une procédure de surendettement.
Convoqués à l'audience par lettres recommandées du 13 février 2019 (accusés de réception signés le 20 février 2019) les consorts P... et U... ne se sont pas présentés pour soutenir leur recours.
Me F... sollicite que l'ordonnance...
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