Cour d'appel de Rennes, 3 avril 2019, 19/018761
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 03 avril 2019 |
| Docket Number | 19/018761 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 086
No RG 19/01876
- No Portalis DBVL-V-B7D-PT6I
Mme G... B...
Mme S... B...
M. A... B...
C/
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES
Déclare la demande ou le recours irrecevable
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 03 AVRIL 2019
Le trois Avril deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame G... B...
née le [...] à Douala (CAMEROUN)
[...]
et
Madame S... B...
née le [...] à Douala (CAMEROUN)
[...]
et
Monsieur A... B...
né le [...] à Douala (CAMEROUN)
[...]
Représentés par Me Bernard RINEAU de la SELARL RINEAU & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NANTES,
Représentés par Me Jules P. TASSI, Plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG.
APPELANTS
au
MINISTERE PUBLIC
Représenté par Monsieur François TOURET-DE-COUCY, Substitut Général qui a pris des réquisitions écrites après communication de l'affaire
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
Par déclaration déposée au greffe le 30 novembre 2018, les consorts B... ont interjeté appel d'un jugement rendu le 8 novembre 2018 par le tribunal de grande instance de Nantes dans le litige les opposant au Procureur de la République de Nantes.
Par ordonnance du 18 mars 2019, non déférée à la cour, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.
Par nouvelle déclaration déposée au greffe le 19 mars 2019, les consorts B... ont interjeté appel contre le même jugement et à l'égard du même intimé.
Le 21 mars 2019, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties sur l'irrecevabilité du second appel au regard de la caducité de la précédente déclaration d'appel visant le même jugement (article 911-1 du code de procédure civile).
Vu les observations du ministère public en date du 25 mars 2019, tendant à l'irrecevabilité de l'appel.
Aux termes de leurs observations en date des 26 et 27 mars 2019, les consorts B... considèrent que dès lors qu'en l'espèce, l'exercice d'un second appel a été motivé par le fait que la caducité prononcée le 18 mars 2019 n'était pas justifiée, et que les appelants peuvent toujours exercer à nouveau leur droit d'appel tant que l'ordonnance de caducité n'a pas...
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