Cour d'appel de Rennes, 29 avril 2019, 18/082581
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 29 avril 2019 |
| Docket Number | 18/082581 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Contestations Honoraires
ORDONNANCE No76
No RG 18/08258 - No Portalis DBVL-V-B7C-PMS2
Société d'Avocats SASU M...
C/
M. J... X...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 29 AVRIL 2019
Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Mars 2019
ORDONNANCE :
Contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 29 Avril 2019, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
****
ENTRE :
Société d'Avocats SASU M...
[...]
[...]
représentée par Me Eloi CAMUS, avocat au barreau de QUIMPER
ET :
Monsieur J... X...
[...]
[...]
non comparant
***
EXPOSE DU LITIGE :
Au cours du mois de novembre 2017, Monsieur J... X... a pris rendez-vous pour une consultation en matière successorale avec Maître Eloi CAMUS, membre de la Sasu Hélianthus, avocat au barreau de Quimper.
Cette consultation, en date du 8 décembre 2017, d'une durée de quatre heures a été facturée, le 9 janvier 2018, 720 euros, somme réglée le lendemain par le client.
À la suite de cette consultation, Monsieur X... a confié à Me Eloi et à la Sasu Hélianthus la défense de ses intérêts dans le dossier de suivi des opérations de partage de la succession de Madame E... H... veuve X... et sur l'assignation à jour fixe délivrée par ses cohéritiers devant le tribunal de grande instance de Nantes.
Cette affaire a été plaidée le 6 février 2018 pour le jugement être rendu le 5 avril suivant.
Le 5 février 2018, la Sasu Hélianthus a émis, d'une part, une facture d'honoraires de 6 647,68 euros TTC, a réclamé à son client le payement d'une somme de 3047,68 euros TTC après déduction d'une provision de 3 600 euros réglée en janvier 2018 et, d'autre part, une facture de provision de 2 400 euros.
Le client a versé le 13 mars 2018 le solde de 3 047,68 euros mais a refusé de verser la provision réclamée estimant les sommes déjà versées excessives.
Par courriel du 13 avril 2018, l'avocat a révoqué son mandat.
Par courriel adressé le même jour au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Quimper, Monsieur X... a sollicité l'avis du bâtonnier sur l'abus de facturation de son avocat.
Le bâtonnier a accusé...
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