Cour d'appel de Rennes, 13 mai 2019, 18/017161
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 mai 2019 |
| Docket Number | 18/017161 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Contestations Honoraires
ORDONNANCE No82
No RG 18/01716 - No Portalis DBVL-V-B7C-OV4F
Association LA COMPAGNIE DU FORT DE LA CONCHEE
C/
Me V... M...
M. G... Y...
M. R... L...
Mme N... Q...
M. U... P...
M. X... O...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 13 MAI 2019
Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 29 Avril 2019
ORDONNANCE :
Réputée contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 13 Mai 2019, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
****
ENTRE :
Association LA COMPAGNIE DU FORT DE LA CONCHEE
[...]
représentée par Me François DE LASTELLE de la SCP CHALLAN-BELVAL, avocat au barreau de PARIS
ET :
Maître V... M..., administrateur provisoire
[...]
non comparant
Monsieur G... Y...
[...]
non comparant
Monsieur R... L...
[...]
non comparant
Madame N... Q...
[...]
non comparante
Monsieur U... P...
[...]
non comparant
Monsieur X... O...
[...]
non comparant
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
La société civile immobilière du Fort de la Conchée a été constituée en 1988 par vingt et un investisseurs pour procéder à l'acquisition du Fort de la Conchée.
Dans le prolongement de cette société, une association dite Compagnie du Fort de la Conchée a été créée pour procéder à la restauration du fort en vue de son ouverture au public. Aux termes de ses statuts, seuls les associés de la société peuvent être membres de l'association.
Après l'expulsion en 2017 de deux des membres de l'association, Monsieur G... Y..., Monsieur R... L..., Madame B... Q..., Monsieur U... P... et Monsieur X... O..., également membres de l'association, ont fait assigner celle-ci devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint Malo aux fins de désignation d'un mandataire judiciaire en qualité d'administrateur provisoire de l'association.
Par ordonnance du 18 mai 2017, le juge des référés a désigné en qualité d'administrateur Me D... A... avec la mission notamment de convoquer une assemblée générale extraordinaire avec pour objet la confirmation de la décision du'expulsion, la révision des statuts ainsi que toutes questions...
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