Cour d'appel de Rennes, 3 avril 2019, 18/060921
| Case Outcome | Renvoi à la mise en état |
| Date | 03 avril 2019 |
| Docket Number | 18/060921 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 080
No RG 18/06092
- No Portalis DBVL-V-B7C-PFBJ
M. G... N...
C/
Mme S... B...
Renvoi à la mise en état
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 03 AVRIL 2019
Le trois Avril deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur G... N...
né le [...] à NANTES
[...]
[...]
Représenté par Me Amélie GIZARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/010531 du 30/11/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
APPELANT
à
Madame S... B...
née le [...] à NANTES
[...]
[...]
Représentée par Me Caroline MENARD de la SCP MENARD-GARCIA, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Anne DENIS de la SELARL Anne DENIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/014000 du 14/12/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIMEE
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la demande formée le 28 mars 2019 par le conseil de monsieur G... N..., visant au prononcé de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée notifiées le 28 mars 2018 et des pièces afférentes ;
Vu les observations de l'intimée en date du 29 mars 2019 ;
Au terme des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à compter du 1er septembre 2017, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué ;
Aux termes des dispositions de l'article 38 du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique, dans sa rédaction issue du décret précité, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et...
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