Cour d'appel de Rennes, 29 avril 2019, 18/084771

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number18/084771
Date29 avril 2019
CourtCourt of Appeal of Rennes (France)





Contestations Honoraires


ORDONNANCE No78

No RG 18/08477 - No Portalis DBVL-V-B7C-PNJP






M. J... F...

C/

SELARL ARES















Copie exécutoire délivrée
le :

à :


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE
DU 29 AVRIL 2019



Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 25 Mars 2019

ORDONNANCE :

Contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 29 Avril 2019, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



****


ENTRE :

Monsieur J... F...
[...]

comparant en personne




ET :

SELARL ARES
[...]
[...]
[...]

représentée par Me Raphaël BALLOUL, avocat au barreau de RENNES




***



EXPOSE DU LITIGE :

En 2014, douze riverains du hameau [...], commune de [...], ont saisi Maître Anne Le Derf-Daniel, membre de la Selarl ARES, avocate au barreau de Rennes, pour contester le plan local d'urbanisme de la commune et contester au nom de l'un d'entre eux une décision d'aménagement (lotissement) prise au profit d'un propriétaire foncier.

Les recours gracieux n'ayant pas abouti, deux requêtes ont été adressées au tribunal administratif de Nantes.

Les requérants se sont désistés de leur demande aux fins de contestation du plan local d'urbanisme ce que le tribunal administratif a constaté par jugement du 22 novembre 2016.

À la suite de cette décision, la Selarl ARES a adressé à Monsieur J... F..., considéré comme le mandataire du groupe informel de riverains, la facture récapitulative de ses honoraires s'élevant à la somme de 3 167,30 euros HT et faisant apparaître un solde restant dû de 1 915,36 euros TTC.

Ce solde n'ayant pas été totalement réglé, la Selarl ARES représentée par Me Le Derf-Daniel a, par lettre du 18 janvier 2018, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rennes d'une demande en fixation du solde de ses honoraires à la somme de 798,09 euros TTC.

Par décision du 26 novembre 2018, le bâtonnier du barreau de Rennes a fixé à la somme de 798,09 euros TTC le solde des frais et honoraires dus à Maître Anne Le Derf-Daniel et a condamné M. J... F... au paiement de la dite somme.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 15 décembre 2018, Monsieur F... a formé un recours contre...

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