Cour d'appel de Rennes, 27 mai 2019, 18/083371
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/083371 |
| Date | 27 mai 2019 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Contestations Honoraires
ORDONNANCE No95
No RG 18/08337 - No Portalis DBVL-V-B7C-PM3H
M. R... Q...
C/
M. O... B...
Mme K... V...
Mme J... A...
M. M... A...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 27 MAI 2019
Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 Mai 2019
ORDONNANCE :
Réputé contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 27 Mai 2019, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
****
ENTRE :
Monsieur R... Q..., Expert
[...]
comparant en personne
ET :
Monsieur O... B...
[...]
[...]
représenté par Me Guillaume CORMIER, avocat au barreau de VANNES
Madame K... V...
[...]
[...]
non comparante
Madame J... A...
[...]
comparante en personne
Monsieur M... A...
[...]
non comparant
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Suivant acte authentique reçu le 20 janvier 2017 par Me W..., notaire à Ploërmel, Monsieur M... A... et Madame J... X..., son épouse, ont vendu à Monsieur O... B... et à Madame K... V... une maison d'habitation sise à [...].
Se plaignant de désordres, les consorts B... V... ont sollicité et obtenu du juge des référés du tribunal de grande instance de Vannes (ordonnance du 21 décembre 2017) la désignation d'un expert, Monsieur R... Q..., avec la mission d'usage en la matière. La consignation à valoir sur la rémunération de l'expert, mise à la charge des requérants, a été fixée à la somme de 1 200 euros et un délai de six mois a été imparti à l'expert pour déposer son rapport à compter de l'acceptation de sa mission.
La consignation a été effectuée le 19 janvier 2018 et l'expert a accepté sa mission le 18 mars 2018.
Après la première réunion, l'expert a rédigé le 19 avril 2018 une note d'étape qui n'a cependant pas été diffusée car les requérants ont, par l'intermédiaire de leur avocat, demandé à l'expert, le même jour, de cesser ses opérations. Ce dernier a vainement sollicité, le 27 avril 2018, des instructions du tribunal de grande instance de Vannes.
Le 28 juin 2018, l'expert a demandé une consignation complémentaire de 1 800 euros, joignant un décompte provisionnel de 2 973,54 euros.
Le juge chargé du contrôle des expertises a recueilli l'avis des parties (9 juillet 2018) et, après refus des demandeurs...
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