Cour d'appel de Rennes, 24 juin 2019, 19/011681
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 19/011681 |
| Date | 24 juin 2019 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Contestations Honoraires
ORDONNANCE No109
No RG 19/01168 - No Portalis DBVL-V-B7D-PRRJ
M. S... T...
C/
Me J... B...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 24 JUIN 2019
Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Mai 2019
ORDONNANCE :
Réputée contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 24 Juin 2019, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
****
ENTRE :
Monsieur S... T...
[...]
comparant en personne
ET :
Maître J... B...
[...]
[...]
non comparant
***
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur S... T... a consulté Maître J... B..., avocat au barreau de Saint-Malo, dans un dossier de contestation de droit de préemption et d'annulation de vente immobilière.
Après un premier entretien téléphonique facturé 108 euros TTC (facture réglée) au cours duquel l'avocat a indiqué le coût approximatif de la procédure envisagée, Monsieur T... a adressé diverses pièces à l'avocat.
Celui-ci a, après examen, estimé, dans une consultation écrite, que l'action était vouée à l'échec et a refusé de délivrer assignation. Il a adressé simultanément une facture d'honoraires de 324 euros que Monsieur T... a refusé de payer.
Maître J... B... a alors saisi, par requête du 8 janvier 2019, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Saint-Malo d'une demande en fixation de ses honoraires.
Par décision du 31 janvier 2019 notifiée le 2 février 2019, le bâtonnier a fixé à la somme de 324 euros TTC les frais et honoraires dus à Maître B... et a condamné M. S... T... au paiement de la dite somme outre intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2018.
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 18 février 2019, Monsieur T... a formé un recours contre cette ordonnance.
Maître B... n'ayant pas retiré sa convocation, Monsieur T... a été invité, conformément aux dispositions de l'article 670-1 du code de procédure civile, à lui délivrer une assignation, ce qu'il a fait par acte du 4 avril 2019.
Monsieur T... soutient, en premier lieu, que le bâtonnier n'a pas respecté le principe du contradictoire prévu par les articles 15 et 16 du code de procédure...
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