Cour d'appel de Rennes, 24 juin 2019, 19/011691
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 19/011691 |
| Date | 24 juin 2019 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Contestations Honoraires
ORDONNANCE No110
No RG 19/01169 - No Portalis DBVL-V-B7D-PRRU
SELARL ALEXA
C/
Mme Z... B...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 24 JUIN 2019
Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Mai 2019
ORDONNANCE :
Contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 24 Juin 2019, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
****
ENTRE :
SELARL ALEXA
[...]
Représentée par Me CAMPANAUD Estelle, barreau de NANTES
ET :
Madame Z... B...
[...]
[...]
non comparante
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Madame Z... B... a confié à Maître X... D..., membre de la Selarl Alexa, avocate au barreau de Nantes, la défense de ses intérêts dans un dossier de succession pendant devant le tribunal de grande instance de Nanterre (ayant abouti à un jugement prononcé le 24 mai 2013) puis devant la cour d'appel de Versailles (ayant conduit à un arrêt rendu le 26 novembre 2015).
Aux termes de ces décisions, les opérations de comptes, liquidation et partage ont été confiées à Me J..., notaire à Chaville.
Deux conventions d'honoraires ont été conclues entre la Selarl Alexa et Madame Z... B..., la première le 10 janvier 2012, pour la procédure contentieuse, et la seconde le 3 mars 2016 avec mission pour l'avocate de :
- assister et représenter Madame B... «dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame G... L... et de l'indivision existant entre Mesdames F..., K..., S... et Z... B... par devant le Notaire commis jusqu'au partage définitif»,
- prendre en charge «la négociation, la rédaction et la signature d'un éventuel accord transactionnel qui pourrait intervenir entre les parties».
En exécution de cette dernière convention, la société Alexa a adressé à sa cliente deux factures :
- une facture d'honoraires en date du 11 juillet 2017 d'un montant de 15 174 euros TTC, correspondant à l'honoraire de résultat, ce dernier étant calculé sur le différentiel entre la somme dont il était demandé le rapport à la succession et celle effectivement rapportée,
- une facture de provision en date du 29 septembre 2017 de 2 400 euros TTC.
Madame B... a réglé la facture de provision mais a refusé de régler l'honoraire de résultat.
Après divers échanges avec son conseil, elle a finalement saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes d'une contestation d'honoraires.
Par décision du 21 janvier 2019, le bâtonnier a fixé à la somme de 1 224 euros TTC les frais et honoraires dus à la Selarl Alexa, considérant qu'aucun honoraire de résultat n'était dû et a dit que la Selarl Alexa devra restituer à Madame Z... B... toute somme éventuellement trop perçue par elle.
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 18 février 2019, la Selarl Alexa a formé un recours contre cette ordonnance.
Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l'audience du 27 mai 2019, elle demande à la cour de :
- infirmer la décision du bâtonnier de Nantes du 21 janvier 2019,
statuant à nouveau,
- taxer le montant des frais et honoraires dus par Madame B... au titre des diligences accomplies, dans son dossier, pour la période du 22 novembre 2011 au 17 janvier 2019, à la somme totale de 23 495,39 euros HT, soit 28 173,58 euros TTC, dont un solde restant dû de 8 127,89 euros HT, soit 9 753,47 euros TTC,
- condamner Madame B... à payer à la Selarl Alexa la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts,
- condamner Madame B... à payer à la Selarl Alexa la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Madame B... aux entiers dépens.
À l'appui de ses prétentions, elle fait valoir qu'elle n'était en aucun cas obligée de fournir à Madame B... le détail de sa facture...
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