Cour d'appel de Rennes, 9 août 2019, 19/034431
| Case Outcome | Ordonnance d'incident |
| Date | 09 août 2019 |
| Docket Number | 19/034431 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 164
No RG 19/03443
- No Portalis DBVL-V-B7D-PZOW
M. H... V... M... C...
C/
Mme P... J... épouse C...
Ordonnance d'incident
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DU 09 AOUT 2019
Le neuf Août deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat désigné par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel, exerçant au sein de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur H... V... M... C...
né le [...] à COURCOUE SUR LOGNE (44)
[...]
[...]
Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Rachidah HADDAOUI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIME
à
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Madame P... J... épouse C...
née le [...] à THIES (SENEGAL) (0000)
[...]
Représentée par Me Alexis TCHUIMBOU-OUAHOUO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/005871 du 31/05/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
APPELANTE
EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC :
représenté par Monsieur TOURET-de COUCY, Substitut Général, qui a pris des réquisitions écrites.
A rendu l'ordonnance suivante :
Par conclusions d'incident du 10 juillet 2019, monsieur H... C..., intimé, a sollicité, au visa des articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel régularisée le 24 mai 2019 par madame P... J... ;
Vu les conclusions d'incident en réplique de l'appelante du 12 juillet 2019 ;
Vu les dernières conclusions d'incident du 15 juillet 2019 de monsieur C... ;
Sur la demande de nullité des conclusions d'incident de l'intimé
A titre principal, madame J... soulève, au visa des articles 56 et 648 du code de procédure civile, la nullité des conclusions d'incident notifiées le 10 juillet 2019 par monsieur C..., aux motifs que, d'une part, elles ne précisent pas la profession de l'appelante, et que d'autre part, le ministère public n'est pas mentionné ni rendu destinataire de ces conclusions. Sur le premier point, si les conclusions litigieuses ne mentionnent pas, contrairement aux prescriptions de l'article 648 du code de procédure civile, la profession de madame J..., cette irrégularité ne lui cause à l'évidence aucun grief, de telle sorte qu'il n'y a pas...
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