Cour d'appel de Rennes, 9 août 2019, 19/022341
| Case Outcome | Déclare l'acte de saisine caduc |
| Docket Number | 19/022341 |
| Date | 09 août 2019 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 163
No RG 19/02234
- No Portalis DBVL-V-B7D-PVJZ
M. B... S...
C/
Mme G... I... épouse S...
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 09 AOUT 2019
Le neuf Août deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur B... S...
né le [...] à MANTES LA JOLIE (78200) [...]
[...]
Représenté par Me Inès TARDY-JOUBERT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
APPELANT
à
Madame G... I... épouse S...
née le [...] à RENNES
[...]
[...]
Représentée par Me Christine TRAVERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/003851 du 19/04/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIMEE
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée aux parties le 5 juillet 2019 ;
Vu les observations de l'appelant en date du 8 juillet 2019 et celles de l'intimée en date du
16 juillet 2019 ;
Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;
Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant...
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