Cour d'appel de Rennes, 8 octobre 2019, 19/007511
| Case Outcome | Renvoi à la mise en état |
| Date | 08 octobre 2019 |
| Docket Number | 19/007511 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 212
No RG 19/00751
- No Portalis DBVL-V-B7D-PQHU
M. A... D...
C/
Mme V... I... H...
Renvoi à la mise en état
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 08 OCTOBRE 2019
Le huit Octobre deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur A... D...
né le [...] au MANS (72000)
[...]
Représenté par Me Eric LE LAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
INTIME
à
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Madame V... I... H...
née le [...] à TOULON (83000)
[...]
[...]
Représentée par Me Catherine JACQ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/011736 du 11/01/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
APPELANTE
EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC :
représenté par Monsieur François TOURET- DE COUCY, Substitut Général, qui a pris des réquisitions écrites.
A rendu l'ordonnance suivante :
Par déclaration déposée au greffe le 4 février 2019, madame V... H... a relevé appel limité d'un jugement en date du 21 septembre 2018, au terme duquel le tribunal de grande instance de Quimper a notamment :
- déclaré recevable l'action en recherche de paternité engagée par madame H... à l'égard de l'enfant mineur T..., né le [...] à Alençon,
- ordonné une expertise génétique aux fins de vérifier l'éventuelle paternité de monsieur A... D...,
- déclaré irrecevable la demande de subsides formée par madame H...,
- sursis à statuer pour le surplus des demandes.
Par conclusions déposées le 25 juillet 2019, monsieur D... a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à voir, au principal, déclarer la cour incompétente pour statuer sur les demandes formées par madame H... dans ses conclusions notifiées le 16 juillet 2019, à défaut, voir déclarer caduc l'appel, et débouter madame H... de toutes ses demandes et de laisser à sa charge les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 14 septembre 2019, madame H... demande de débouter monsieur D... de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et de le condamner au règlement d'une somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
Selon...
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