Cour d'appel de Rennes, 22 octobre 2019, 19/019251
| Case Outcome | MEE-retrait de l'incident |
| Date | 22 octobre 2019 |
| Docket Number | 19/019251 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 229
No RG 19/01925
- No Portalis DBVL-V-B7D-PUCX
M. T... R...
Mme L... A... épouse R...
M. H... R...
M. Y... R...
C/
PROCUREUR
DE LA REPUBLIQUE
PRES LE TGI DE NANTES
MEE-retrait de l'incident
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 22 OCTOBRE 2019
Le vingt deux Octobre deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEURS A L'INCIDENT :
Monsieur T... R...
né le [...] à NICE (06000) [...]
[...]
Madame L... A... épouse R...
née le [...] à FORBACH (57600) [...]
[...]
Monsieur H... R..., enfant mineur représenté par ses parents, Madame et Monsieur R..., ès qualités de représentants légaux,
né le [...] à KIEV (UKRAINE)
[...]
Monsieur Y... R..., enfant mineur représenté par ses parents, Madame et Monsieur R..., ès qualités de représentants légaux,
né le [...] à KIEV (UKRAINE)
[...]
Représentés par Me Florence LEJEUNE-BRACHET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIMES
à
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
LE MINISTERE PUBLIC
représenté par Monsieur Laurent FICHOT, Avocat Général
APPELANT
A rendu l'ordonnance suivante :
Monsieur T... R... et madame L... A... épouse R... se sont mariés le 12 juillet 2013 à Colmar.
Ils ont sollicité la transcription de l'acte de naissance de leurs enfants, H... et Y..., nés le [...] à Kiev (Ukraine). Le Procureur de la République de Nantes s'est opposé à leur demande, au motif que, les enfants étant nés dans le cadre de gestations pour autrui, la mère, qui n'avait pas accouché, était désignée comme telle à l'acte de naissance.
Monsieur...
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