Cour d'appel de Rennes, 12 novembre 2019, 19/028351
| Case Outcome | Renvoi à la mise en état |
| Docket Number | 19/028351 |
| Date | 12 novembre 2019 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 247
No RG 19/02835
- No Portalis DBVL-V-B7D-PXLO
M. S... G...
Mme O... D... épouse G...
C/
PROCUREUR
DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES
Renvoi à la mise en état
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 12 NOVEMBRE 2019
Le douze Novembre deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEURS A L'INCIDENT :
Monsieur S... G...
né le [...] à BAR SUR AUDE (10200) [...]
[...]
&
Madame O... D... épouse G...
née le [...] à SURESNES (92150) [...]
[...]
Représentés par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMES
&
INTERVENANTS VOLONTAIRES :
Monsieur S... G..., ès-nom et ès-qualités de représentant légal de ses filles mineures M... D... G..., née le [...] à HANIA/LA CANEE (CRETE - GRECE) et Y... D... G..., née le [...] à HANIA/LA CANEE (CRETE - GRECE),
né le [...] à BAR SUR AUDE (10200) [...]
[...]
&
Madame O... D... épouse G..., ès-nom et ès-qualités de représentante légale de ses filles mineures M... D... G..., née le [...] à HANIA/LA CANEE (CRETE - GRECE) et Y...
D... G..., née le [...] à HANIA/LA CANEE (CRETE - GRECE),
née le [...] à SURESNES (92150) [...]
[...]
Représentés par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
au
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
LE MINISTERE PUBLIC
représenté par Monsieur Laurent FICHOT, Avocat Général,
a rendu l'ordonnance suivante :
Selon jugement en date du 11 avril 2019, le tribunal de grande instance de Nantes, saisi par monsieur S... G... et madame O... D... épouse G..., agissants tous deux en leur nom propre et ès qualités de représentants légaux de leurs enfants mineures M... et Y..., a ordonné la transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de naissance de chacune des deux enfants, nées le [...] à Chania (Grèce), dit que chacune des deux enfants prendra le nom de D...-G..., et dit que les dépens seront à la charge du Trésor Public.
Le Procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 29 avril 2019.
Par conclusions du 13 septembre 2019...
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